Conditions générales d'utilisation (CGU)

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du service Parafe, plateforme en ligne permettant aux freelances de générer des contrats de prestation, devis et conditions générales de vente à l'aide d'une intelligence artificielle, à partir de templates juridiques structurés.

L'accès à Parafe nécessite la création d'un compte (par email/mot de passe ou via un compte Google). L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Parafe génère des documents contractuels à partir de templates juridiques prédéfinis, complétés automatiquement par une intelligence artificielle selon les informations fournies par l'utilisateur.

Article 3.1 — Absence de conseil juridique. Les documents générés par Parafe constituent une aide à la rédaction, et ne remplacent en aucun cas les services d'un avocat ou d'un juriste. Parafe ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude, ni l'adéquation des documents générés à une situation particulière. Il appartient à l'utilisateur de faire vérifier tout document par un professionnel du droit avant toute utilisation contractuelle, notamment pour des enjeux financiers ou juridiques importants.

Article 3.2 — Fonctionnalités selon le plan. L'accès à certaines fonctionnalités (styles de document, clauses avancées, upload de logo) dépend du plan souscrit (Gratuit, Standard, Pro), dont le détail est précisé dans les CGV (Partie 2).

L'utilisateur s'engage à utiliser Parafe conformément à la loi, à ne pas générer de documents à des fins frauduleuses, et à ne pas tenter de contourner les limites techniques du service (ex. accéder à des fonctionnalités réservées à un plan supérieur sans y souscrire).

Article 5.1. Les documents générés par l'utilisateur (contrats, devis, CGV) lui appartiennent pleinement — Parafe ne revendique aucun droit sur leur contenu.

Article 5.2. La marque Parafe, son logo, son interface et son code source restent la propriété exclusive de l'exploitant du service. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Les données personnelles collectées (email, nom, informations professionnelles) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), stockées via Supabase (hébergement de la base de données) selon les garanties de sécurité de ce prestataire. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable en contactant l'exploitante via son espace personnel sur l'application.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment. L'exploitant se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, tentative de contournement des limites techniques).

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans l'application.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.