Conditions générales de vente (CGV)
Statut : version de travail, non encore validée par un avocat.
Exploitant du service : Zouliha MBOUOMBOUO, entreprise individuelle (auto-entrepreneur).
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente des abonnements payants au service Parafe.
Article 2 — Offres et tarifs
| Offre | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | 1 document généré, avec filigrane, style Classique uniquement |
| Standard | 15 €/mois | Documents illimités, sans filigrane, historique, 3 styles de document, upload de logo optionnel |
| Pro | 29 €/mois | Tout Standard + 5 styles de document, clauses juridiques avancées |
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA applicable au statut de micro-entrepreneur).
Article 3 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est prélevé mensuellement, à date anniversaire de la souscription.
Article 4 — Durée et renouvellement
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction, sauf résiliation par l'utilisateur avant la date de renouvellement.
Article 5 — Résiliation et remboursement
Article 5.1. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (gestion de l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — l'utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son plan jusqu'à cette date.
Article 5.2 — Absence de remboursement. Aucun remboursement, total ou partiel, n'est effectué pour la période déjà facturée, y compris en cas de résiliation en cours de mois.
Article 5.3 — Nature professionnelle du service. Le service Parafe étant souscrit par l'utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle de freelance, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus avec des consommateurs ne trouve pas à s'appliquer. (Point à faire confirmer par un juriste — la qualification professionnelle vs consommateur peut dépendre des circonstances précises.)
Article 6 — Changement de plan
Un changement de plan (upgrade ou downgrade) prend effet immédiatement, avec ajustement proportionnel de la facturation (au prorata) sur la période en cours.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de l'exploitant, au titre des présentes CGV, ne saurait excéder le montant total versé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux français.